Article R2393-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2019

Texte de l'article

Lorsque le soumissionnaire présente des sous-contractants au moment du dépôt de l'offre, il fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2393-42 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200434

Pôle 4 - Chambre 9 - A

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