Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6, les 1° et 3° de l'article 11 et les articles 12 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décisions citant cet article
746 652 décisions liées
Décisions mentionnant Article 17 — à vérifier avec chaque décision.