Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VI : Production et marchésTitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchésSection 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaireSous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaireParagraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementaleD611-20