Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VI : Production et marchésTitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchésSection 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaireSous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaireParagraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementaleD611-21

Article D611-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 80

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 décembre 2017

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Articles cités dans le texte

Article R133-3

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article D611-21 — à vérifier avec chaque décision.

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021764725

29 janvier 2010

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d8153c

2 octobre 2025

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242942

4 novembre 2009

← Retour au Code rural (nouveau)