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Article 37-13

Code inconnu

En vigueurDepuis le 13 avril 2019

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Texte de l'article

Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux.

Décisions citant cet article

164 décisions liées

Décisions mentionnant Article 37-13 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 2-4

69d18d72cdc6046d4724f49c

29 janvier 2025

Chambre 2-4

69d18de6cdc6046d4724fd90

29 janvier 2025

Trib. de Commerce

6a16d9d4cdc6046d47190c4f

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CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69f085fccdc6046d47d23a58

15 avril 2026

Procédures Collectives

69dbb14bcdc6046d47fc635c

Procédures Collectives

69db9b10cdc6046d47fae5d0

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