Article L273-3 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article L273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 26 avril 2019

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Texte de l'article

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

Décisions citant cet article

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article L273-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfd2

30 juillet 2008

2ème chambre

DTA_2303679_20240423

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614520

4 décembre 1974

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2ème chambre

DTA_2400090_20240423

23 avril 2024

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030249889

16 février 2015

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200520

29 décembre 2014

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