Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie législativeLivre V : Organismes professionnels agricolesTitre II : Sociétés coopératives agricolesChapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelleSection 1 : Fédérations de coopérativesSous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.L527-1-4

Article L527-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2019

Légifrance

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Texte de l'article

Un contrôle peut être effectué par une fédération agréée pour la révision à la demande du Haut Conseil de la coopération agricole de façon complémentaire à la révision prévue à l'article L. 527-1.

Articles cités dans le texte

Article L527-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L527-1-4 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2401956_20260424

24 avril 2026

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02183_20230331

31 mars 2023

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