Article L2201-2 · Code des transports — CodexAI

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Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ›LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS›TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX›Chapitre unique›L2201-2

Article L2201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

En vigueurDepuis le 16 juin 2019

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L'Etat veille à ce que soit assuré sur le système ferroviaire :

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007875876

10 janvier 1996

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