Article L2211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

En vigueurDepuis le 16 juin 2019

Texte de l'article

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2211-6 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2101346_20250117

3ème Chambre

DTA_2309086_20250117

3ème Chambre

DTA_2303790_20250120