Article L2212-2 · Code des transports — CodexAI
Codes de loi › Code des transports › PARTIE LÉGISLATIVE › DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ › LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS › TITRE IER : INTEROPÉRABILITÉ › Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire › Section 1 : Dispositions générales › L2212-2 Article L2212-2 LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43
Code des transports En vigueur Depuis le 16 juin 2019
Texte de l'article La construction, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature structurelle qui respectent les dispositions de l'article L. 2212-1 ne peuvent pas être interdites, restreintes ou entravées sur le territoire national.
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