Article L2221-1-2 · Code des transports — CodexAI
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L2221-1-2
Article L2221-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43
Code des transports
En vigueur
Depuis le 16 juin 2019
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Texte de l'article
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
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