Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireSixième partie : Etablissements et services de santéLivre Ier : Etablissements de santéTitre IV : Etablissements publics de santéChapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismesSection 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santéSous-section 2 : Commission des usagers des hôpitaux des arméesParagraphe 2 : CompositionR6147-122

Article R6147-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 5 mai 2019

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I.-La durée du mandat des médiateurs et des représentants des patients et de leurs proches est fixée à trois ans renouvelables.

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