Article R6147-125 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6147-125
Article R6147-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 5 mai 2019
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Texte de l'article
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire. La réunion est de droit à la demande de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative.
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