Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireSixième partie : Etablissements et services de santéLivre Ier : Etablissements de santéTitre IV : Etablissements publics de santéChapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismesSection 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santéSous-section 5 : Protocole pluriannuel et contrats spécifiquesParagraphe 1 : Protocole pluriannuel mentionné au I de l'article L. 6147-11R6147-141

Article R6147-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 5 mai 2019

Légifrance

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Texte de l'article

I.-L'élaboration, le suivi et l'évolution du protocole sont assurés par un comité de pilotage, co-présidé par un représentant du ministre de la défense et un représentant du ministre chargé de la santé.

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