Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre Ier : Protection des personnes en matière de santéTitre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santéChapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santéSection 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de santéSous-section 5 : Décès des personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements de santé.R1112-76-2

Article R1112-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 61

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 5 mai 2019

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Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.

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