Texte de l'article
- Décret n° 97-545 du 28 mai 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2007-536 du 10 avril 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Toute référence à l'un de ces décrets figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.