Article R5534-12 · Code des transports — CodexAI
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R5534-12
Article R5534-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 16
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2019
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Texte de l'article
Les gens de mer peuvent se faire assister par un gens de mer de leur choix présent à bord lors de tout entretien se rapportant au motif de leur plainte ou réclamation.
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