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Article R722-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27

Code de commerce

En vigueurDepuis le 12 mai 2019

Texte de l'article

La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2, au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R722-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

Avis

CADA:20170850

Surendettement

69d5669ecdc6046d4771a357

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Pôle 5 - Chambre 10

627a017bdd6bd9057dc56d40

9 mai 2022

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

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