Article 150-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 12 mai 2019

Texte de l'article

Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.

109 décisions liées

Décisions mentionnant Article 150-1 — à vérifier avec chaque décision.

613725f3cd58014677421c7d

613725bdcd580146774202ee

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-196771