Article 150-5

Code inconnu

En vigueurDepuis le 12 mai 2019

Texte de l'article

Le médiateur interne de la police nationale rend un avis sur les différends dont il est saisi de manière indépendante et impartiale.

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article 150-5 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC003691910

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300142_20230331

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310350