Article D6113-28 · Code du travail — CodexAI

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Article D6113-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 38

Code du travail

En vigueurDepuis le 13 mai 2019

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Texte de l'article

Les instances mentionnées à l'article D. 6113-27 se fondent, lors de l'examen de chaque diplôme, sur les critères définis à l'article R. 6113-9.

Articles cités dans le texte

Article R6113-9 Article D6113-27

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6113-28 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DCA_24PA03222_20260128

28 janvier 2026

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