LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43
Décisions mentionnant Article A36-10-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500134_20250124
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations
Chronique - 10. Droit pénal de la santé