Article D423-75-2 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI
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Code de la construction et de l'habitation
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Livre IV : Habitations à loyer modéré
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Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
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Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.
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Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité
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D423-75-2
Article D423-75-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 48
Code de la construction et de l'habitation
En vigueur
Depuis le 23 mai 2019
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Texte de l'article
Le délai mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 422-2 est fixé à dix-huit mois à compter de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l' article R. 462-1 du code de l'urbanisme .
Articles cités dans le texte
Article L422-2
Article R462-1
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