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La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 à l'épreuve des marchés internationaux de construction : les limites d'une loi de police. Par Nicodim Gligor, Avocat.
La loi sur la sous-traitance est d’ordre public absolu en droit interne — son article 15 frappe de nullité toute stipulation qui y contreviendrait. Pourtant, dès lors qu’un élément d’extranéité intervient dans la relation contractuelle, la portée de cette protection se révèle considérablement plus fragile qu’il n’y paraît.
2. Contrat d’entreprise. Vice de construction. Responsabilité partielle du maitre de l’ouvrage
Groslière Jean-Claude. 2. Contrat d’entreprise. Vice de construction. Responsabilité partielle du maitre de l’ouvrage . In: Droit et Ville, tome 4, 1977. Les problèmes juridiques de la gestion des grands ensembles immobiliers - Les problèmes juridiques de la circulation dans les villes. pp. 302-303.
projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …