- Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
Art. 50
II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
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Décisions mentionnant Article 13 — à vérifier avec chaque décision.