- Code de l'artisanat
Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-6, Art. 5-7, Art. 7, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'artisanat
Art. 5-4, Art. 5-5
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Décisions mentionnant Article 42 — à vérifier avec chaque décision.