- Code général des impôts, CGI.
Art. 1929 quater
- Code des douanes
Art. 379 bis
III. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
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Décisions mentionnant Article 61 — à vérifier avec chaque décision.