Article L515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 28

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du règlement mentionné à l'article L. 515-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.

Articles cités dans le texte

Article L515-1

Décisions citant cet article

80 décisions liées

Décisions mentionnant Article L515-2 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

18 décembre 2020

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004565104

10 mars 2009

civ2

60794cd79ba5988459c47389

4 mars 1998

← Retour au Code de la propriété intellectuelle