Article L6323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 45

Code des transports

VIGUEUR_DIFFDepuis le 22 février 2222

Texte de l'article

La Cour des Comptes contrôle les comptes d'Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction.

70 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6323-7 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2204483_20251113

3ème chambre

DTA_2202559_20250528

3ème chambre

DTA_2202560_20250515