LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58
Décisions mentionnant Article L23-11-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Rappels sur le partage des plus-values de cession de titres avec les salariés. Par Natal Yitcko, Avocat.
Instauré par la loi pacte n°2019-486 du 22 mai 2019 et actuellement prévu aux articles L23-11-1 à L23-11-4 du Code de commerce, le partage de plus-value est un dispositif destiné à favoriser la cohésion entre les actionnaires et les salariés : il engage les actionnaires et les investisseurs à reverser jusqu’à 10% de leurs plus-values réalisées lors de la cession de leurs titres. Mais comme fonctionne t’il et quelles sont les règles à respecter pour le mettre en place ?
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
PAC - JEX
69d6bcbdcdc6046d4790d844
proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
Contrat et obligations conventionnelles : l'articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et l'article L442-1 du Code de commerce. Par Elodie Garoux, Responsable juridique.
La question de l’articulation entre le déséquilibre significatif de droit commun et son homologue commercial n’a cessé d’agiter la doctrine depuis la réforme du droit des contrats. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mai 2026, destiné à la publication au Bulletin, y apporte enfin une réponse d’une clarté remarquable, au prix toutefois d’un choix interprétatif qui mérite un examen critique approfondi. Cour de cassation, arrêt du 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.137 .