Article D45-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 juin 2019

Texte de l'article

Dans les cas prévus par les articles D. 45-22 et D. 45-23, une copie de la déclaration d'appel est remise à l'appelant.

93 décisions liées

Décisions mentionnant Article D45-25 — à vérifier avec chaque décision.

10ème chambre

DTA_2300960_20250120

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200134

Chambre 6 (Etrangers)

6791dff61c87724b5e69d921