Article R4113-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 26 mai 2019

Texte de l'article

I. - Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4113-74 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154088

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022749564

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468494.20241108