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Article D663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 35

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 30 mai 2019
Légifrance
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Texte de l'article

Pour bénéficier de l'indemnité prévue au II de l'article L. 623-1, le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article L623-1

Décisions citant cet article

357 décisions liées

Décisions mentionnant Article D663-3 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

CHAMBRE 2

68e7e7f5033cf481c3a31534

6 octobre 2025
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00845

17 septembre 2013
TCOM

CHAMBRE 2

68e7e83a033cf481c3a318a2

6 octobre 2025
TCOM

CHAMBRE 2

69b5810bcdc6046d47a74f9b

6 octobre 2025
TCOM

CHAMBRE 2

69b58160cdc6046d47a754ea

6 octobre 2025
TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e74343cdc6046d47fed88b

17 avril 2026
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