Article R752-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 09

Code de commerce

En vigueurDepuis le 9 juin 2019

Texte de l'article

L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial mentionne, le cas échéant, la faculté pour le pétitionnaire de la saisir directement d'une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure prévue à l'article L. 752-21.

Articles cités dans le texte

Article L752-21

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R752-43-1 — à vérifier avec chaque décision.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03033_20240220

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4ème et 1ère chambres réunies

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19 septembre 2025

2ème Chambre

DTA_2001723_20221230

30 décembre 2022

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