Article R752-43-5 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale.
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Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial
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R752-43-5
Article R752-43-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 10
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 9 juin 2019
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Texte de l'article
Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale pour statuer court à compter de la réception de la nouvelle demande par son secrétariat.
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