Article R752-44-4 · Code de commerce — CodexAI
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R752-44-4
Article R752-44-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 9 juin 2019
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Texte de l'article
La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.
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