Article R752-44-9 · Code de commerce — CodexAI
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R752-44-9
Article R752-44-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 12
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet, par voie électronique. Le certificat de conformité est daté et signé par l'organisme qui l'a établi.
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