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Article R752-44-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 13

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

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Texte de l'article

Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R752-44-12 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828484

29 décembre 2020

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