Article R752-44-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 14

Code de commerce

En vigueurDepuis le 9 juin 2019

Texte de l'article

Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du II de l'article L. 752-23, le préfet peut mandater des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie pour réaliser des contrôles.

Articles cités dans le texte

Article L752-23 Article L752-5

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R752-44-18 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2304976_20251015

15 octobre 2025

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508243_20251013

13 octobre 2025

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828484

29 décembre 2020

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