LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42
Décisions mentionnant Article 7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
7 jours pour tester Consult'IA sur vos propres dossiers : l'offre exceptionnelle de juin.
Du 1er au 30 juin, Lextenso ouvre exceptionnellement l’accès à Consult’IA à tous les professionnels du droit. Pendant cette période, avocats, notaires, juristes d’entreprise, mandataires et administrateurs judiciaires peuvent activer gratuitement 7 jours d’essai, sans engagement, et découvrir l’outil en totale autonomie, sur leurs propres problématiques juridiques. L’objectif : permettre à chacun de tester Consult’IA dans des conditions réelles et d’évaluer concrètement ce qu’une IA juridique peut apporter à sa pratique quotidienne.
Le nouveau permis de construire (Loi du 7 janvier 1983. Art. 58 et suivants)
Louis-Lucas Paul. Le nouveau permis de construire (Loi du 7 janvier 1983. Art. 58 et suivants). In: Droit et Ville, tome 16, 1983. L'urbanisme à l'heure de la décentralisation - Droits et obligations des communes, départements et régions (Colloque de Toulouse des 14 et 15 septembre 1983) pp. 69-100.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300758
proposition de loi relative aux commissions syndicales constituées dans les sections de communes
Pacte européen immigration et asile : examen des six décrets et arrêtés du 7 juin 2026. Par Samir Lassoued, Avocat.
Dès le 12 juin 2026, demander l’asile à la frontière française ne sera plus la même chose qu’avant. Un règlement européen (aussi appelé " Règlement retour ") directement applicable a remplacé les règles nationales. Six décrets publiés le 7 juin 2026 sont venus refaçonner les délais, les obligations et les recours, dans l’attente de l’ordonnance qui viendra apporter une modification profonde.