A défaut de publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales, l'association ne jouira pas du bénéfice de l'article 3. L'omission de cette formalité ne peut être opposée aux tiers par les associés.
Décisions citant cet article
1 092 743 décisions liées
Décisions mentionnant Article 7 — à vérifier avec chaque décision.