Article L670-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.

Articles cités dans le texte

Article L751-1

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L670-6 — à vérifier avec chaque décision.

Proc. coll. civiles

67a3e6b87fb573af3160e7af

6 janvier 2025

Proc. coll. civiles

670d8c5e9ace530007580244

7 octobre 2024

Proc. coll. civiles

670d8c5e9ace5300075803a1

7 octobre 2024

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