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Codes de loi›Code de la propriété intellectuelle›Partie législative›Deuxième partie : La propriété industrielle›Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes›Section 2 : Instruction des demandes›L612-15

Article L612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 87

Code de la propriété intellectuelle
En vigueurDepuis le 31 mai 2020
Légifrance
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Texte de l'article

Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire. Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire.

Décisions citant cet article

63 décisions liées

Décisions mentionnant Article L612-15 — à vérifier avec chaque décision.

CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861306

30 décembre 2015
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402406_20240424

24 avril 2024
TA

1ère Chambre

DTA_2103397_20221222

22 décembre 2022
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402228_20240823

23 août 2024
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469190.20230720

20 juillet 2023
TA

3ème chambre

DTA_2301038_20250717

17 juillet 2025
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