Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance.

5 088 décisions liées

Décisions mentionnant Article L223-3 — à vérifier avec chaque décision.

Magistrat LAURANSON

DTA_2402247_20250520

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516153_20251229

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2002561_20220727