Article R5126-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements, services ou organismes définis à l'article L. 5126-10.

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 5 octobre 2007

MODIFIEDepuis le 5 octobre 2007→ 1 mai 2012

MODIFIEDepuis le 1 mai 2012→ 24 mai 2019

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5126-105 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Trib. de Commerce

69b08a7ecdc6046d473262ae

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af0

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique