Article R5126-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements, services ou organismes définis à l'article L. 5126-10.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5126-105 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738029