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Article R5126-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

Afin de permettre aux services compétents de vérifier que la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées se conforme aux dispositions des articles R. 5126-97 et R. 5126-98, le ministre de la défense adresse au ministre chargé de la santé les renseignements suivants :

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MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 5 octobre 2007

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MODIFIEDepuis le 5 octobre 2007→ 24 mai 2019

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En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5126-99 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

3 novembre 2022

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

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6708c069445a086e2bcee209

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Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

29 avril 2024

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989