Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireCinquième partie : Produits de santéLivre Ier : Produits pharmaceutiquesTitre II : Médicaments à usage humainChapitre VISection 4 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de MarseilleSous-section 2 : Pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secoursParagraphe 1 : Autorisation de création ou de transfertR5126-76

Article R5126-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

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Texte de l'article

Les dispositions du I de l'article R. 5126-30, de l'article R. 5126-31 et, sous réserve de l'article R. 5126-71, de l'article R. 5126-33 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.

Articles cités dans le texte

Article R5126-31 Article R5126-30 Article R5126-71 Article R5126-33

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