Article R5126-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

I-La gérance des pharmacies à usage intérieur des hôpitaux des armées est assurée par les pharmaciens nommés en qualité de responsable ou de chef de service d'une pharmacie à usage intérieur, par décision du ministre de la défense.

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Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5126-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dc8

17 février 2004

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

4 mai 2023

4ème chambre commerciale

62736a9ea58162057dac6758

4 mai 2022

CAA

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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en_cours13 juillet 2000

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