Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireCinquième partie : Produits de santéLivre Ier : Produits pharmaceutiquesTitre II : Médicaments à usage humainChapitre VISection 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-socialeSous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfertR5126-35

Article R5126-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

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Texte de l'article

La durée de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 5126-8 pour les missions d'approvisionnement et de vente au détail ne peut excéder un an.

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Article L5126-8

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CHAMBRE SOCIALE B

61630e46da3e3d30660366fd

8 février 2012

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