Article R5126-31 · Code de la santé publique — CodexAI
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Section 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-sociale
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Sous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert
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R5126-31
Article R5126-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 77
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 24 mai 2019
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Texte de l'article
La création ou le transfert de la pharmacie à usage intérieur est réalisé dans un délai d'un an à compter du jour où l'autorisation est réputée acquise ou a été notifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
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