Article R5126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 81

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5126-2, peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien qui :

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5126-3 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495254.20250417

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440423.20220525

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:446477.20220525