Texte de l'article
A compter de cette date, les arrêtés suivant sont abrogés :
- ARRÊTÉ du 29 juin 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- ARRÊTÉ du 29 juin 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 21 avril 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null